Conditions Générales de vente

OBJET DU CONTRAT :

Le client achète et CHEVAROTTE vend des prestations aux conditions particulières stipulées dans le présent contrat, à assurer la livraison hebdomadaire de carottes fraîches avec un minimum de 10 sacs de 10kg (de carottes) par semaine par écurie.

Si dès l’abonnement font l’objet d’un regroupement de propriétaires, alors le maintient du contrat se fait qu’à partir de 10 sacs minimums pour ce même regroupement, sinon Chevarotte se verra arrêter ce contrat.

 

RECONDUCTION :

Le contrat de livraison est conclu pour une durée d’un an, ce contrat est reconduit par tacite reconduction à date anniversaire de signature et au barème en vigueur, sauf dénonciation par lettre recommandée, trois mois avant terme sinon il est reconduit tacitement.

 

PRIX :

Les prix indiqués sur le présent contrat sont actuellement en vigueur. Les conditions de tarification précisées sont valables un mois à compter de la présente proposition. Chevarotte se donne le droit de réviser le tarif du sac de 10 kg chaque année suivant l’augmentation de ses partenaires. Le prix indiqué est valable jusqu’au 31 décembre de chaque année.

 

CONDITIONS TARIFAIRES :

Le montant du contrat de livraison couvre les opérations listées dans l’annexe : « Services et avantages » (1). N’est pas pris en compte l’augmentation éventuelle de la TVA en vigueur.

 

CONDITION DE PAIEMENT ET DE FACTURATION :

Le paiement s’effectue par prélèvement mensuel. A cette fin, le client remettra à CHEVAROTTE une autorisation de prélèvement sur l’établissement bancaire de son choix accompagné d’un RIB. Une facture annuelle de régularisation ainsi qu’un échéancier seront établis. La facturation du contrat annuel est établie par CHEVAROTTE avec les précisions nécessaires à l’identification de cette facture. Aucune livraison dans le cadre de ce contrat ne sera effectuée avant le paiement de ce dernier par le client. En cas de retard de paiement lors d’une transaction entre le client et CHEVAROTTE, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement doit s’ajouter systématiquement aux pénalités de retard selon le Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, JO du 4 octobre 2012

 

RESILIATION :

Le présent contrat serait résilié de plein droit si l’une quelconque des parties manquait à ses obligations contractuelles et notamment en cas de non-paiement par le client des sommes visées au présent contrat et en l’absence de régularisation au dit manquement dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception que lui adresserait l’autre partie.

Dans l’hypothèse de la résiliation du contrat par CHEVAROTTE au motif d’un ou plusieurs manquements, par le client, aux conditions de ce contrat, la rémunération afférente à la période de 1 mois en cours reste acquise en totalité par CHEVAROTTE à titre de couverture du préjudice. Dans le cas où le client décide de ne pas reconduire le contrat, il doit le signifier par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de 1 mois avant la date anniversaire de signature du contrat.

La résiliation par le client en dehors du délai de préavis entraînera des frais supplémentaires de dossier d’un montant de 120,00 € TTC.

 

CESSION DE CONTRAT :

Le contrat, signé entre les deux entités juridiques mentionnées, n’est pas cessible à un tiers à l’exception des cas suivants : Pour le client, dans le cas d’une cession de l’entreprise : le cédant devra dans ce cas notifier à CHEVAROTTE l’identité ou la raison sociale du cessionnaire et remettre à ce dernier le contrat.

Pour CHEVAROTTE, dans le cas où il déciderait de céder tout ou partie de son activité à l’entreprise de son choix, cette dernière se trouvera liée à l’égard du client par les termes et conditions du contrat.

 

AVENANT :

Toute modification du présent contrat fera l’objet d’un avenant.

 

REVISION DES PRIX :

Lors de la reconduction du présent contrat, son prix sera remis à jour en fonction de la grille tarifaire annuelle en vigueur.

 

LITIGES :

LE PRESENT CONTRAT EST REGI PAR LE DROIT FRANCAIS, EN CAS DE CONTESTATION SUR SON INTERPRETATION OU SON EXECUTION,

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES SERA LE SEUL COMPETENT.

Les dispositions du présent contrat expriment l'intégralité de l'accord entre le client et CHEVAROTTE.

Mise à jour : 1/04/2021